ARTICLE 1 – PORTÉE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès et utilisation du Site Internet, et régissent toute Commande effectuée sur le Site Internet, sous réserve de l'article 4.9. Tout Utilisateur du Site Internet est réputé avoir accepté les Conditions. 

1.2 Oversea peut modifier les Conditions à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site Internet, et tout accès et/ou usage du Site Internet subséquent à cette publication sera régi par cette nouvelle version des Conditions.

1.3 Oversea peut informer les Utilisateurs qui ont créé un Compte Client de toute modification des Conditions par courrier électronique, si elle le juge approprié, à sa libre appréciation.
S'ils n'acceptent pas une quelconque modification, le seul recours des Clients est de supprimer leur Compte Client et de cesser d'utiliser le Site Internet.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits en majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, ont les significations définies ci-après : 

Client : désigne tout Utilisateur qui crée un Compte Client et/ou effectue une ou plusieurs Commandes sur le Site Internet ; 

Commande(s) : désigne toute Commande d'un ou de plusieurs Produits effectuée par un Client sur le Site Internet ; 

Compte Client : désigne le compte personnel que tout Utilisateur peut créer sur le Site Internet, à condition qu'il remplisse les critères pertinents énoncés dans les présentes Conditions ; 

Conditions : désigne les dispositions des présentes conditions d'utilisation, y compris celles de la Politique de Confidentialité, telles que modifiées le cas échéant par Oversea; 

Données Personnelles : désigne les données personnelles (telles que définies dans la législation applicable en matière de protection des données) concernant les Utilisateurs accédant au Site Internet et collectées par Oversea moyennant l'exploitation de celui-ci, en particulier les données relatives aux Commandes et/ou Comptes Clients ; 

Fiche Produit : désigne les photographies des Produits éditées par Oversea et la description des principales caractéristiques desdits Produits ; 

Marque : désigne la marque « Oversea », y compris tous les noms commerciaux, marques de commerce, logos, dessins et modèles, noms de domaine Internet, fond de commerce et tout autre type d'actifs incorporels et les attributs distincts connexes, enregistrés ou non, existant partout dans le monde ; 

Panier : désigne le résumé de toute Commande en attente de confirmation par le Client concerné ; 

Politique de Confidentialité : désigne le document séparé, décrivant plus en détail comment Oversea peut traiter les Données Personnelles ainsi que certains droits des personnes concernées par le traitement des Données Personnelles par Oversea, qui fait partie intégrante des présentes Conditions ; 

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet, tels que les maillots de bain pour femmes, les accessoires (foulards, serviettes de bain, etc.) et autres produits ; 

Site Internet : désigne le site internet accessible sous www.oversea-shop.com mais à l'exclusion des sites internet externes auxquels le Site Internet peut renvoyer par lien ; 

Utilisateur : désigne toute personne qui accède au Site Internet, indépendamment des moyens utilisés pour accéder au Site Internet ; 

Passion Coton : SARL inscrite au Registre du Commerce et des Société de Cannes (France) sous le numéro 411 979 180, dont le siège social est situé au 154 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu La Napoule (France)

ARTICLE 3 - LE SITE INTERNET

3.1 Le Site Internet et son contenu sont fournis par Oversea pour un usage strictement personnel et dans le seul but d'informer les Utilisateurs des Produits et de promouvoir la Marque, ainsi que de permettre aux Clients d’effectuer des Commandes. 

3.2 Exclusivement aux fins spécifiées ci-dessus, Oversea accorde aux Utilisateurs un droit limité, révocable et non exclusif d'accès et d'utilisation du Site Internet conformément aux Conditions. Pour éviter tout doute, entre Oversea et les Utilisateurs, tout droit sur le Site Internet, son contenu et sur la Marque reste la propriété unique et exclusive de Oversea.

3.3 Les Utilisateurs ne doivent pas reproduire, distribuer, vendre ou céder tout contenu du Site Internet ou autrement utiliser ou exploiter le Site Internet ou son contenu à des fins autres que celles précisées ci-dessus. En particulier, chaque Utilisateur s'engage à ne pas (i) utiliser le Site Internet à des fins ou de quelque manière qui contreviendraient à des dispositions légales applicables ou porteraient atteinte à toute propriété intellectuelle ou à d'autres droits ou intérêts légitimes de Oversea ou de toute tierce partie, (ii) fournir d’informations fausses, inexactes ou incomplètes à Oversea , (iii) utiliser un code ou un programme malveillant en lien avec le Site Internet, dans le but d'endommager le Site Internet ou de nuire à son bon fonctionnement ou d'accéder à ou d'extraire tout contenu ou donnée, y compris les Données Personnelles des autres Utilisateurs.

3.4 Oversea peut modifier le Site Internet ou toute partie de celui-ci, sans préavis et sans aucune responsabilité envers les Utilisateurs.

ARTICLE 4 - COMPTES CLIENTS ET COMMANDES

4.1 Sous réserve de l’article 4.3 ci-dessous, les Utilisateurs peuvent créer des Comptes Clients personnels pour enregistrer certaines informations telles que les adresses de courrier électronique, d'expédition et de facturation, mémoriser les produits favoris, vérifier les Commandes en attente et passées, souscrire et se désabonner des newsletters de Oversea ainsi que d'autres fonctionnalités que Oversea peut le cas échéant implémenter dans la section Comptes Clients du Site Internet.
Les Clients sont eux-mêmes responsables du choix d'un mot de passe sécurisé et de sa conservation, afin d'éviter les abus de leurs Comptes Clients.
Si les Clients soupçonnent un abus de leur Compte Client, ils doivent immédiatement changer le mot de passe et en informer Oversea 

4.2 Sous réserve de l’article 4.3 ci-dessous, les Clients peuvent effectuer des Commandes en utilisant leur Compte Client personnel ou en tant qu’« invités », auquel cas ils doivent fournir à Oversea au moins une adresse électronique valide et opérationnelle, une adresse d'expédition et une adresse de facturation. 

4.3 Les Clients doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité civile pour créer et utiliser un Compte Client et/ou pour effectuer des Commandes de façon indépendante.
Les Clients qui n'ont pas 18 ans ou qui ont une capacité civile restreinte peuvent le faire avec le consentement de leur représentant légal.
Lorsqu'un Client crée un Compte Client et/ou chaque fois qu'un Client effectue une Commande, il déclare et garantit à Oversea remplir les critères ci-dessus. 

4.4 Les Clients ne doivent fournir à Oversea que des informations véridiques, exactes et complètes sur lesquelles Oversea et ses partenaires se fonderont intégralement, en particulier pour le traitement des Commandes.
Oversea et ses partenaires n'auront aucune responsabilité quant aux informations fausses, inexactes et/ou incomplètes fournies par les Clients et, en particulier, n'auront aucune obligation de vérifier l'adresse d'expédition lors du traitement d'une Commande.
Tout coût supplémentaire résultant de la fourniture d'informations fausses, inexactes et/ou incomplètes sera entièrement pris en charge par le Client concerné. 

4.5 Les Commandes ne peuvent être effectuées qu'à des fins personnelles. Oversea se réserve le droit de limiter la quantité de Produits par Client et/ou par Commande. 
Ces limites peuvent s'appliquer aux Commandes effectuées par le même Compte Client, la même carte de crédit ou utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. 

4.6 Oversea n'est pas tenue d'accepter des Commandes. 
En particulier, Oversea peut refuser les Commandes et/ou résilier les Comptes Clients des Clients qui ne se sont pas conformés à l'une des dispositions des présentes Conditions, en particulier les obligations de paiement, ou si elle soupçonne que les Commandes sont effectuées en vue de la revente des Produits. 

4.7 Processus de Commande 

4.7.1 Les Clients peuvent vérifier le contenu de leur Panier en cliquant sur l'icône correspondante et peuvent modifier ce contenu à tout moment pendant le processus de Commande jusqu'à leur paiement.
Le Panier expire habituellement à la fin d'une période de quelques jours à compter de la date de sa création par l’ajout d’un Produit ou de Produits et/ou à partir d'un changement du Panier (ajout ou retrait d'un Produit). 

4.7.2 Au cours du processus de Commande, les Clients sont guidés à travers différentes étapes par le Site Internet. 
Jusqu'au paiement, les Clients peuvent à tout moment revenir à l'étape précédente. 

4.7.3 Les Clients finalisent leurs Commandes en confirmant leur paiement. 

4.8 Une fois les Commandes finalisées, Oversea confirme celles-ci aux Clients par courriel. 
Les Clients sont invités à conserver ces courriels de confirmation. 
Si les Clients ne reçoivent pas de courriels de confirmation de Oversea à la fin de toute Commande, il leur est conseillé de contacter Oversea à l'adresse indiquée dans l’article 12, après vérification de leur boîte de courrier indésirable. 

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS – RÈGLEMENTS

5.1 Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit sont indiqués en euros.
Des frais d’expédition supplémentaires peuvent s'appliquer. 

5.2 Avant de finaliser une Commande, un aperçu du coût total est fourni aux Clients, en euros, incluant le prix de tous les Produits, les taxes applicables et les frais d'expédition et les remises, le cas échéant.
Le montant de la Commande peut être réglé en utilisant les modes de paiement disponibles sur le Site Internet pour le pays concerné. 

5.3 Les Clients qui finalisent une Commande déclarent et garantissent à Oversea être autorisés à utiliser l'instrument de paiement qu'ils utilisent (p. ex. une carte de crédit ou un compte PayPal).

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

6.1 Oversea met en œuvre ses meilleurs efforts pour s'assurer que seuls des Produits en stock sont affichés comme disponibles sur le Site Internet.
Si, toutefois, certains Produits affichés comme disponibles sur le Site Internet ne sont pas disponibles, Oversea en informera les Clients ayant commandé ces Produits le plus rapidement possible. 

6.2 Dans ce cas, les Clients ont la possibilité : 
- de recevoir un Produit de leur choix de qualité et de prix équivalents ; 
- d’attendre que le Produit initialement commandé soit de retour en stock, si un retour en sotck est prévu ; ou 
- d’annuler l'achat et de demander un remboursement (y compris les frais de livraison, le cas échéant). 

6.3 Oversea remboursera exclusivement par virement bancaire.

ARTICLE 7 - EXPÉDITION

7.1 Oversea s'efforce de livrer les Commandes dans les délais indiqués par Oversea lors du traitement d'une Commande et dans un délai maximum de trente (30) jours. 

7.2 Si Oversea n'arrive pas à expédier des Produits dans les trente (30) jours suivant la finalisation de la Commande concernée, les Clients peuvent fixer un délai supplémentaire raisonnable à Oversea par écrit. 
Si Oversea ne parvient pas à expédier les Produits dans ce délai supplémentaire, les Clients peuvent annuler l'achat en informant Oversea par écrit. 
Dans ce cas, l’article 6.3 s'applique en conséquence. 

7.3 Si un Client effectue une Commande pour plusieurs Produits, Oversea peut se voir contraint de livrer les Produits en plusieurs envois. 
Dans ce cas, Oversea en informera le Client en conséquence. 

7.4 En principe, Oversea expédie les Produits à n'importe quelle adresse dans les pays indiqués pendant le processus de Commande.
Si une adresse d'expédition spécifique n'est pas desservie pour une raison quelconque, Oversea en informe le Client concerné dès que possible. 

7.5 Les Clients doivent vérifier tous les colis à la livraison et émettre toute réserve, ou refuser les colis, s'ils semblent avoir été ouverts ou montrent des signes évidents de dommages.
Les réserves et les réclamations doivent être notifiées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des Produits.
Les Clients doivent envoyer une copie de cette notification à Oversea sans délai. 

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

8.1 Nonobstant ce qui précède, Oversea accorde à ses Clients le droit d’annuler tout achat avant et dans les quatorze (14) jours à compter du jour suivant la livraison.
Dans le cas de Commandes livrées en plusieurs envois, la période de 14 jours commence le jour suivant la livraison du dernier Produit.
Dans ce cas, Oversea remboursera tous les paiements reçus des Clients concernés pour les Produits retournés conformément au présent article 8, y compris les frais de transport correspondant à la méthode d'expédition la moins coûteuse disponible sur le Site Internet.
Pour annuler une Commande conformément au présent article 8, les Clients aviseront Oversea par écrit, en utilisant le formulaire de contact en sélectionnant l’objet de la demande.
Oversea accusera réception de la notification d’annulation par courriel. L’article 4.8 s'applique en conséquence. 

8.2 Afin d’annuler efficacement une Commande, les Clients doivent retourner les Produits dans les quatorze (14) jours suivant la notification (cachet de la poste) conformément à l’article 8.1, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les documents et accessoires éventuellement expédiés avec les Produits, ainsi que de la facture correspondante.
Le coût et le risque de retour des Produits sont à la charge des Clients. 

8.3 Les Clients doivent prendre soin des Produits en leur possession. Les Clients sont informés que Oversea se réserve le droit de refuser tout retour, si les Clients ont violé cette obligation de soins, en particulier si les produits retournés sont endommagés ou montrent des signes d'utilisation (notamment si l’étiquette de remboursement et le scellé mono-usage ont été ôtés, si les bandes hygiéniques de maillots de bain pour femmes ont été ôtées, si le produit présente de la saleté, etc.).
Dans ce cas, Oversea renverra au Client les Produits retournés et n’en remboursera pas le prix. 

8.4 Si des Produits sont retournés conformément au présent article 8, Oversea traitera le remboursement le plus tôt possible et, dans tous les cas, dans les trente (30) jours suivant le jour de la réception des Produits.

ARTICLE 9 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

9.1 Oversea garantit que les Produits sont conformes à la Fiche Produit correspondante, exempts de défauts et adaptés à l'usage prévu. 

9.2 Si un Produit livré par Oversea n'est pas conforme à la garantie selon l’article 9.1 ci-dessus et sous réserve de l’article 9.3, le Client peut retourner ce Produit et Oversea devra, à ses propres frais et au choix du Client :
- livrer un Produit de remplacement identique, sous réserve de disponibilité ; 
- livrer un Produit de qualité et de prix équivalents, sous réserve de disponibilité ; ou 
- rembourser le prix d'achat dans un délai de trente (30) jours suivant la demande ainsi faite. 

9.3 Les Clients qui ont l'intention de faire valoir des prétentions en garantie doivent d'abord contacter Oversea à l'adresse indiquée à l’article 12 avant de retourner les Produits.
Oversea se réserve le droit d'évaluer le bien-fondé du cas de garantie avant et après chaque retour et les Clients doivent coopérer pleinement avec Oversea aux fins de cette évaluation avant de retourner des Produits (p. ex. fournir toute information qui pourrait être demandée par Oversea, y compris des photos de défauts éventuels). 

9.4 Les Produits qui ont été altérés et/ou endommagés par les Clients ou qui ont été utilisés d'une manière qui ne correspond pas à leur destination ou à leur utilisation, conformément aux instructions et aux directives d'utilisation fournies par Oversea, seront exclus de toutes garanties.
Dans ce cas, Oversea renverra au Client les Produits retournés et n’en remboursera pas le prix. 

9.5 Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, les recours du Client en vertu de l’article 9.2 représente la responsabilité exclusive de Oversea envers les Clients en ce qui concerne les Produits. 

ARTICLE 10 - GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU SITE INTERNET

10.1 Le Site Internet et tous ses contenus et services sont fournis par Oversea EN L’ÉTAT sans aucune garantie. 

10.2 Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, Oversea décline expressément toute responsabilité, y compris de ses administrateurs, représentants, partenaires et autres auxiliaires, en ce qui concerne l'accès et l'utilisation du Site Internet par les Utilisateurs.
En particulier, Oversea et ses administrateurs, représentants, partenaires et autres auxiliaires ne peuvent être tenus pour responsables de tout problème de quelque nature que ce soit concernant l'équipement informatique de l'Utilisateur et sa connexion Internet lors de l'accès au Site Internet.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs en relation avec le Site Internet est régi par la Politique de Confidentialité disponible sous sur la page d’accueil et qui fait partie intégrante des présentes Conditions. 

ARTICLE 12 - ASSISTANCE – RÉCLAMATIONS

Pour toute information technique, question ou réclamation concernant le Site Internet, les Produits ou concernant toute Commande, les Utilisateurs peuvent contacter Oversea à l'adresse électronique suivante : contact@oversea-shop.com 

ARTICLE 13 - DIVERS

13.1 Si une disposition des présentes Conditions devait être considérée comme illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions n’en seront pas affectées et la disposition illégale ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition légale et applicable reflétant le plus fidèlement possible l'intention de la disposition originale.

13.2 La correspondance entre Oversea et les Utilisateurs se fera généralement par voie de courriels.
Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils ont la charge de prouver que leurs courriels ont été envoyés et, le cas échéant, en temps voulu. 
Il est donc conseillé aux Utilisateurs d'envoyer une copie de toute notification importante, qui produira des effets juridiques ou qui fait partir un délai, par lettre recommandée. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

14.1 Sous réserve des dispositions impératives du droit applicable, les présentes Conditions sont soumises au droit français. 

14.2 En cas de différend lié aux présentes Conditions, les Utilisateurs doivent d'abord contacter Oversea afin de parvenir à une solution extrajudiciaire. 

14.3 En cas d'absence de règlement extrajudiciaire, Oversea et l'Utilisateur s'engagent à soumettre leur litige à un médiateur désigné par Oversea et l'Utilisateur. 

14.4 En cas de non-règlement du différend par voie de médiation, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend à toute juridiction compétente.